Haute Cour D'Australie

About Haute Cour D'Australie

La Haute Cour d'Australie est la plus haute juridiction d'Australie. Elle a un droit de contrôle sur les différentes lois votées tant par le parlement fédéral australien que par les parlements des différents états et territoires. Elle peut interpréter la constitution australienne. Son rôle lui est dévolu par la section 71 de la constitution et elle a été créée par le Judiciary Act 1903. Articles connexes Juge en chef de la Haute Cour d'Australie Charles ZentaiLien externe Le système judiciaire australien sur Unidroit

Haute Cour D'Australie Description

La Haute Cour d'Australie est la plus haute juridiction d'Australie. Elle a un droit de contrôle sur les différentes lois votées tant par le parlement fédéral australien que par les parlements des différents états et territoires. Elle peut interpréter la constitution australienne. Son rôle lui est dévolu par la section 71 de la constitution et elle a été créée par le Judiciary Act 1903. Articles connexes Juge en chef de la Haute Cour d'Australie Charles ZentaiLien externe Le système judiciaire australien sur Unidroit